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55 040 résultats pour « Article 23 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Source officielle

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CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00469

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740757d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

DG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société EARL du Domaine de Lezay, venant aux droits de

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410083

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à cette facturation en produisant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Source officielle
CC

civ2

61372431cd58014677413640

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

clairs et précis, tant des observations que du rapport d'expertise et des conclusions adverses, d'où il résultait qu'elles avaient été débattues contradictoirement, et a violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea32

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y... ne prétendait pas dans ses conclusions, la cour d'appel, qui n'a visé ni analysé les pièces du dossier dont elle déduisait la preuve d'un tel fait, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[S], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

cr

X, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X

613725d7cd58014677420ee6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c42ecdc6046d470e0a69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertile X... coupable d'usurpation de nom, d'obtention

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Source officielle