107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Sur la réduction d'impôt : 5. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la réduction d'impôt : 5. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

1586 ter, 1586 quinquies et 1586 quater du code général des impôts relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en tant que d'une part, en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration

D'une part, aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

1518 A quinquies IV du code général des impôts, 324 Z de l'annexe III du code général des impôts et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - un abattement de 30 % sur la valeur locative unitaire

Vu : - le code civil ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

Pour l'application des dispositions précitées du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article