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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
AC / MS Numéro 22/2713 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/07/2022 Dossier : N° RG 20/00905 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQ7J Nature affaire : Demande d'indemnités
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [L], [V], [R] [D] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.
Source officielle1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
7 avril 2025
La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 8 - Sur les demandes accessoires : Succombant en son recours, Monsieur [V] [P] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc83
6 mars 2012
6 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [D] soutient, pour l'essentiel, que M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 04
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[O] [S] a acquis un véhicule Volkswagen Gol 8 immatriculé GJ 341 LM qui a été assuré au nom de son épouse Mme [V] [E] par un contrat du 22 juillet 2022 aux termes d'un contrat à l'en-tête de la société
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers
Source officielleChambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
25 juillet 2022
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1dd3cdc6046d47e06716
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 227-6 du code du commerce.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
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