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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55dd33109fd079a992c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle9e Chambre B
603223a5538ff15ad899a493
6 avril 2018
6 avril 2018
Par application de l'article 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
222-13 al. 1 § 4 ter, 222-13 al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, menacé de mort Céline A... en lui disant " si je descends je te tue " de façon réitérée
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du même code " I. - 1.
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210278
21 avril 2022
21 avril 2022
, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa507fe5c31af0e6964e12
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleaudience ordinaire
69e2febccdc6046d47a524f8
7 avril 2026
7 avril 2026
Adil JOURDI, Président, assisté de Maître Muriel GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [
Source officielleChambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil
Source officiellePage 5 sur 82