Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 45-5 du code des postes ; Vu les articles 73 et suivants, 175 et suivants, 145 et suivants, 232, 265, 368, 755, 768, 954, et 958 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants

- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 220 et, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

géotextile lié aux secteurs des tapis béton, répond aux spécifications C précisées à son article 3.1.

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés