d'exécution, l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant 10 ans ; en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, la prescription est interrompue par une mesure conservatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

signification, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'expertise ordonnée en application de l'article L. 133

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M.

2244 et 2270 du Code civil ; 2° que, du même coup, en refusant de faire produire effet à l'assignation en référé, en tant que celle-ci tendait à l'allocation d'une provision et qui, comme telle, avait

de l'article 2244 du code civil ; qu'il a toutefois réduit les effets de cette interruption de prescription qu'aux seules parties de la chaîne « expéditeur-voiturier-commissionnaire-destinataire » entre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

En effet, aux termes de l'article 2244 du code civil de Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. 12.

l'assignation devant le Tribunal d'Instance, du 28 janvier 2000 (article 2244 du Code Civil) ; Considérant qu'entre ces deux dates, il n'y a eu aucun autre événement qui puisse être retenu contre la MACIF

interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que subsidiairement encore, que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation

2244 du Code civil, ensemble les articles L. 261 et L. 274 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon l'énumération contenue dans le premier texte, que la prescription ainsi que le délai pour

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.