Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation

En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49- 10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour chacune des infractions à l'origine de la décision contestée ; - la décision d'invalidation

ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que - il n'a jamais été destinataire de la décision référencée 48SI de sorte que sa requête est recevable ; - en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

L'article R. 223-8 du même code dispose : " I.

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de l’article L. 223-6 du code de la route.