AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments
Source officiellePage 5 sur 47
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102971
2 décembre 2010
2 décembre 2010
le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe
Source officielle