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925 résultats pour « Article 223 a-II-2/03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Source officielle

Page 5 sur 47

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102971

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e9c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107871

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22/03/2024 , la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION a assigné la SCI PCB devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

La Cour européenne a par conséquent estimé que l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat n’a pas offert de recours effectif au sens de l’article 13, et qu’une telle action ne pourrait passer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils soutiennent ainsi que la prescription n'a pu courir qu'à compter de la réalisation de ces conditions en application de l'article 2223 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425578d5cd4a87590f073

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [K] [O] demande en outre au tribunal de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c27219

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de NÎMES, au visa des articles 544, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95028de0ebe408dac6f23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle