Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Mme B soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'elle a occupé à titre de résidence principale

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

1 de l'article 1728 du code général des impôts.

I. à la somme de 1. 221, 40 € Brut (8.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

I de l'article 1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens

administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre

des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 9.

Enfin, aux termes de l’article 1586 sexies dudit cote : « I. - Pour la généralité des entreprises, à l’exception des entreprises visées aux II à VI : / 1.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.