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1 078 résultats pour « Article 223 a-II-1/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par déclaration en date du 10 mai 2022, Mme [H] a interjeté appel. La société Sudalp II a formé appel incident.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X

6253c9fdbd3db21cbdd89c2a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7e28bb81cebe2e80c58c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8cf5bbe450008b2ccdc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[S] [W] L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc5

Appel

9 février 2006

9 février 2006

En cours de procédure elle a accepté que l'appartement des époux A... soit vendu amiablement selon acte du 8 novembre 2001 pour le prix de 1 220 000 francs sur lequel elle a prélevé une somme de 350 000

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L.1134-1 de ce code, " lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

  » A.   Les thèses des parties 1.   Le Gouvernement 12.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8ac

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e66d34da2cbdcda1c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101182

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle