AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par déclaration en date du 10 mai 2022, Mme [H] a interjeté appel. La société Sudalp II a formé appel incident.
Source officiellePage 5 sur 54
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer
Source officielle