Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 07 Janvier 2026, date indiquée par le juge.
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f55
7 octobre 2025
7 octobre 2025
deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales,
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils affirment que l’incendie a entraîné la pollution par enfumage du stock de vin et de matières sèches destinées au conditionnement du vin, ayant entraîné un préjudice d’un montant total de 453.772 euros
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; CONSTATE que Mme [Z] [O] et M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ; RAPPELLE que lorsque l'intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleCabinet 4
697de41ecdc6046d4760c381
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [Y] et de Mme [W] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163cdafa4f434918a1e522d
12 janvier 2010
12 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des jugements La S.A.S. les Maisons Aura soutient, à l'appui de sa demande d'annulation des deux jugements en application des articles 146, 222 et 223 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1336 du 16 déc. 1992) "du code pénal". - Pr. pén. 58 , 98 , 118 , 199 , 698-3 , 706-52 .
Source officielleJAF section 2 cab 5
69dd3ad1cdc6046d471f33a1
13 avril 2026
13 avril 2026
; DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que l'exercice de l'autorité parentale sur les
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-29, L.3414, L.312-17, L.341-3, L.312-28, R.312-33 et L.312-87, L.312-19, L.312-20, L.312-21, L.312-22, L.312-23, L.312-28, L.341-4, L.312-39, D.312-16 du code de la consommation, L.313-3 du code
Source officielleDELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1641et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a80e2901d10fa5f3eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officiellePage 5 sur 54