Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

par les articles 34 à 45 () ".

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Contrairement à ce que soutient la Polynésie française, l'article 13 bis de la délibération n° 95-226 du 14 décembre 1995 impose d'appliquer l'intégralité des dispositions du titre III (nomination, formation

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

  ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile -l'a condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise relatifs aux rapports E 223 1245 / 01 à E 223 1245 / 07, E 223 1245 / 06 excepté. 5-La Compagnie

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

Enfin, aux termes de l'article 1498 II-C du même code : " () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients