en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

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