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141 résultats pour « Article 21N15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC002310408

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc91

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date d'attribution initiale de cette rente, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10825

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 3131-1 du code du travail et 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble l'article L. 4121-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960dff2cdc6046d47bbd964

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros, - déboute la société [15] de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7def

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 562 du même code, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab92

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 954 du code de procédure civile dispose : 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire : - dire et juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - rejeter toute autre demande

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD004062804

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a8a5ae27812390df19

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C] ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60320d393b79654547f71649

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a96

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603609568a953f6e33313179

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC005971510

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Source officielle