L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

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que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

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d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par

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Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 juillet 2006 précité et du 3° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable, qu'après

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