* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

L'article L 2141-8 du même code énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

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De plus, il avance que la nullité invoquée constitue une nullité de forme régie par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qui peut être couverte au visa des dispositions de l'article

aurait pu le constituer notamment l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation fondée sur l'article 1183 du code civil.

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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que précisé par l’article L. 242-1 du même code - prévoit en ses deux premiers alinéas que, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, comme en l’espèce, « le professionnel fournit au consommateur