du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Elle ajoute que l'article 421-5 du code de justice administrative n'exige pas que soit désigné le juge compétent, entre le juge judiciaire et le juge administratif, et qu'en tout état de cause, l'article

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

L. 1222-1 du code du travail ; - Aux règles élémentaires de sécurité, aux dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail qui dispose : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité

[L] [N] [K] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica à payer à Mme [C] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

[W] à son obligation d'information de l'article 1112-1 du code civil au motif que : - M.

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

[I] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur