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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403265_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304543_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214904_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

R. 2152-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202276_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518164_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465456.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403706_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

nécessaires en application de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012496_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 2152-7 du code de la commande publique invoqué dans le mémoire de la requérante enregistré ce jour ; - les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En vertu des articles R. 2152-11 et R. 2152-12 de ce même code, les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation et font l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215101_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502753_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509698_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604011_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207177_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'exige l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515738_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300556_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

Source officielle

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