1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que tout salarié est en droit d'adhérer au syndicat de son choix et de changer de syndicat à tout moment et qu'une fraude

L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles

L. 212-1-1 du code du travail, l'arrêt qui déduit l'accomplissement de prétendues heures supplémentaires par M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée avait seulement produit

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

212 et 215 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en dispensant l'employeur de la production, qui lui incombe légalement, de tout élément de preuve de nature à justifier des horaires effectivement

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel