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132 résultats pour « Article 213-2.21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10389

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de train, avion, location de voiture et notes d'hôtels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 2.11 des conventions particulières (n°20042001) garantit les dégâts des eaux définis comme des dommages matériels directs causés aux biens assurés par des fuites d'eau accidentelles provenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed47

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Enfin, si l'absence de respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne effectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d030a6049b944fc377fe

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b53

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7cf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

En application des articles 1382 (anciennement 1353) du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe à la société Allianz de rapporter la preuve des fautes commises par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a51

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369b8c924eadffcc4742

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c50e1e6e05567349085d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Source officielle