Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance.

H... en sa qualité de diagnostiqueur, - en conséquence, retenir sa responsabilité, A titre subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction

L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

pas nouvelle comme mentionné à l'article 567 du même code.

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

à l’article 699 du code de procédure civile”.