Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600653_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600424_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, un établissement distinct se caractérise par le regroupement d'au moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
28 septembre 2011
13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400561_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddf4
26 novembre 1997
26 novembre 1997
L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Claude B... coupable de
Source officiellecr
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301154_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le chemin d'accès au terrain d'assiette du projet ne répond pas aux exigences de sécurité pour les véhicules de secours et d'incendie et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400
15 avril 2026
15 avril 2026
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301619_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellePage 5 sur 114