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728 résultats pour « Article 2104-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303405_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100649

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b13

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les dispositions de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; qu'en vertu de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a30c777d3ec8e87696

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a3

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

au motif que : -l'employeur a refusé à tort de lui appliquer les dispositions de l'article 11-3 de l'avenant No 1 de la CCN de la MSA relatif au fait syndical, -la comparaison entre salariés de même

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'implique l'article L. 512-7-3.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

AG... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60329a3c7befbe0ec22e1ebb

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Motifs de la décision Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947245a029d9e20d7c3c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°210-8 QPC du 18 juin 2010 ;Dire s’il a subi des préjudices provisoires ou permanents exceptionnels

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66352599e4b5292aaa65b1da

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la validation de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003501_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

G et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle