8 février 2019 que la première vise le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

Aux termes de son article R. 723-53 : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er janvier au 31 décembre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1er janvier au 31 décembre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'oppose aux demandes formulées par Mme [Z] dans ses conclusions d'incident et demande sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 122-12 du code du travail abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions sont reprises par l'article 1224-1 du nouveau code du travail.

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.