222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

[D] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - débouté M.

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

de divulgation des modèles, la cour d'appel a dénaturé les mises en demeure et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'employeur peut légitimement aviser son salarié qu'il s'expose à un licenciement

[W] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement rejetée comme non fondée le licenciement pour inaptitude étant intervenu après une période d'arrêt maladie d'origine

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI 2M immobilier aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître Colin Berthier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

du temps de travail effectif et donc en l'espèce comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

[V] et [I] et la société Vanguard à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.