durée déterminée), mais au moyen d'une rupture conventionnelle encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants (inclus dans un titre III que le code du travail consacre à la rupture des contrats de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que "la faute inexcusable de l' employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble

L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et en application du principe de loyauté

Réponse de la cour : 12- Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail :" Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

1382 du code civil ; condamner l'[13] à verser à l'ANFH la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,