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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à payer à la SARL [1] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280

Cassation

7 mars 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af0

Appel

9 janvier 2025

L.651-1 et suivants du code de commerce, laquelle encourt la nullité prévue aux articles 175 à 178 du code de procédure civile.

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Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc39d

Appel

2 avril 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d5

Appel

2 juillet 2025

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Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201072

Cassation

23 juin 2016

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb0fe

Appel

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

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Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974cc

Appel

3 juillet 2024

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0ef

Appel

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.

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Chambre commerciale 3-2

69facb9bcdc6046d47be5779

Appel

5 mai 2026

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b9ecdc6046d47a172de

Appel

30 avril 2026

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

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Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebbf

Appel

25 octobre 2023

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [V] [C] du surplus de ses demandes. Déboute la société Oliver wyman de sa demande reconventionnelle.

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1ère Chambre Civile

6a0e2d0bcdc6046d475d11ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974ce

Appel

3 juillet 2024

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1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c4

Appel

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

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Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f6

Appel

23 octobre 2025

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

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