[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

L. 3111-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QUE les critères cumulatifs résultant de l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant

L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

La société PRIMA et la société AG2R LA MONDIALE seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du Code de travail. 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE si un fait isolé ne permet

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

de l'article 699 du code de procédure civile..

Réponse de la cour : 12- Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail :" Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure