Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

sur son obligation à indemnisation dans le délai prévu à cet article ; que l'article R 421-12 du code des assurances énonce que "Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit

Le 20 janvier 2022, M. [J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la société Allianz Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1641 du code civil, de : infirmer

[J] [D] le 5 mars 2024. Toutefois, les conclusions dudit rapport ont été confirmées par le diagnostic sécurité incendie réalisé par l'Apave le 15 mai 2024.

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par actes de commissaire de justice des 6, 8, 12, 13, 14, 15 et 20 novembre 2024, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM a assigné la SA ALLIANZ IARD, la SCI J-NEVA, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Madame

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 149 du même code, le juge peut, à tout moment, accroitre ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La Maif a diligenté : - une expertise d’assurance ayant conduit au dépôt de rapports les 3 décembre 2024 et 12 mai 2025, lesquels ont conclu à l’origine criminelle de l’incendie et chiffré le sinistre 

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

B... à 16 heures 45 (travail de 12 H à 20 H), M.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.