2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

Article 2 : MM. et Mmes A verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

2.5.2.4 et 2.5.3.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et l'article A-1.1.5 de l'annexe 1 à cette même convention ; 4°/ que la seule différence de catégorie

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Aux termes de l'article 2.2.3.5 du CCTP : " Les réservations de capacité concernent les arrêts de voies ferrées ou les limitations des vitesses de circulation.

Dans ces circonstances, et indépendamment même du respect de la procédure prévue par l’article 2.3.2.2. du CCAP du marché, le centre hospitalier doit être regardé comme ayant, en procédant à ce paiement

A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

entachant l'arrêté au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.