Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2010, M. et Mme Q...

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour dénier le mandat apparent, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le contrat

221 du code civil ensemble l'article 1989 du code civil ; 2°/ que chacun des époux bénéficie de la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et dispose seul de la

109 du Code de commerce et l'article 2044 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve d'une transaction n'est certainement pas subordonnée à son exécution effective, si bien qu'en refusant encore d'admettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X...

Coprapagi, la CEF et la BNP en nullité de la vente pour dol ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article

1984 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 4.

X... avait bien le pouvoir d'engager la société Arc de Triomphe auto dans les liens du contrat d'échange, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'un

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 2) ALORS QUE la délégation de pouvoir de rompre le contrat de travail peut découler des fonctions du salarié signataire

des camions pour récupérer la structure et négocier la restitution entraînait celui de transiger, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3 / que, en outre et en tout état de cause,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingenierie technique et location aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, SIGESTIM, A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE

commission ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la société Z..., invoquant l'absence d'entremise de Mme Y..., soutient que le jugement attaqué du Tribunal de commerce aurait violé les articles

commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de l'emprunteur, Mme X... a assigné la société Franfinance en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que M.