des années 1978 et 1979, mis en recouvrement, ainsi qu'il a été dit, le 30 avril 1982, à un commandement émis le 31 mai 1983, et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982

19 mai 1988.

Silva Y..., en son nom personnel et ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) d'avoir déclaré le bail valable, sur le fondement du mandat apparent, alors, qu'il incombe au

), Élargisseur Galerie Charbon Travaux Préparatoires du 01/05/1981 au 31/07/1981 (UE-Vouters), Abatteur boiseur du 01/08/1981 au 30/06/1983 (UE-Vouters), [H] de Renforcement01/07/1983 au 30/11/1983

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

, 10 avril 1984, 1er mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

  Les faits ayant motivé ces inculpations peuvent se résumer comme suit :   Affaire L.   Le 19 octobre 1982, le corps sans vie de Mme L. fut découvert à son domicile de Vaneresson.

1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le

Initialement fixée au 25 avril 1983, puis au 13 juin et au septembre 1983, l'audience eut lieu le 12 décembre 1983.   19.

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

1986 par rapport à ceux de l'année 1985, sans tenir compte du fait, invoqué par la salariée dans ses conclusions d'appel, que l'année 1985 avait été exceptionnelle et que les résultats de 1986 étaient

à l'article 5 par. 1 a) de la loi de 1980, à compter du 15 février 1983;   b) d'interdire jusqu'à nouvel ordre aux parents par le sang, en vertu de l'article 28 de la loi de 1980 sur les services

, 1981 et 1982, en droits et pénalités, respectivement pour 1 440 F et 720 F, 1 570 F et 786 F, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général

D’après l’article 678 du code de procédure civile, le jugement devait être rendu dans les douze jours, ou dans les quinze si le dossier contenait plus de mille cotes. 13.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que c'est à celui qui invoque la prescription résultant de l'expiration du délai de garantie qu'incombe de prouver que la réception de l'immeuble a eu lieu

1134 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne conteste pas que la société Sonorma a remis un chèque de 20 000 francs le 23 janvier 1989 dans le cadre de l'affaire JPG

          Le 24 janvier 1985, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel qui tint son audience les 17, 18 et 19 juin 1985.

Cette décision, prise en vertu de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe 44 ci-dessous), fut signifiée à l’intéressé le 14 juillet 1981 et devait déployer ses effets le 31 mars 1982.