1134 du code civil le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que selon l'article 1184 du code civil, outre la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 ; Vu le décret du 5 août 1975 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

208 du code civil et n'est, par suite, pas déductible de ses revenus ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

(1973) 19 Aydın Göksu (1972) 69 Mehmet Türker Temiz (1975) 20 Ayhan Demir (1974) 70 Melih Yazıcı (1968) 21 Bahrullah Özel (1977) 71 Metin Sayın(Suat Tunç) (1974) 22 Bayram Aydın (1968) 72 Mete Cavlı (1959

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin", et qu'aux

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

  Türkiye 01/03/2019 Ahmet ELMA 1973 Tekirdağ Turkish Dilara YILMAZ 21. 19178/19 Atasoy v.   Türkiye 28/03/2019 Kenan ATASOY 1978 Ankara Turkish İbrahim Halil UZUN 22. 19832/19 Türkoğlu v.

Y... n'ayant pas travaillé au-delà ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la décision du 25 février 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que méconnaissant

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ettore Artico, avait saisi la Commission le 26 avril 1974 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.

DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ;