étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

du code général des impôts.

constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.

119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Alors que les pensions perçues n'ont pas été imposées, en application de l'article 182 A du code général des impôts, les revenus fonciers ont été soumis à une imposition au taux minimal de 20 % en application