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20 203 résultats pour « Article 183 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

élit, notammentc/Moulaï-Achem MEKTOUBLA

61372561cd5801467741d31f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel

Source officielle

Page 5 sur 1011

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, 184, 185 et 320 situé avenue Albert Goudounèche.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110608

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

188, 189, 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne (SDIS) interjette appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 180, 187

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424598

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110406

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

 039 euros au titre de l'année 2017 ' 184 279 euros au titre de l'année 2018 ' 188 567 euros au titre de l'année 2019 ' 188 910 euros au titre de l'année 2020, en tout état de cause, condamner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Pirmamod ; qu'il a été retenu l'encart publicitaire paru dans le magazine "l'Inconnu" (p. 57 du mois de septembre 1991 n° 183) intitulé "mis en prison à cause de sa richesse, Nasrondin Pirmamod a décidé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300109

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

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CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f783c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

francs une garantie "longue durée" ; que, le 31 octobre 1986, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie ; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 18 Mai 2001, Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 11 septembre 2001conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101556

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 181-2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137251dcd5801467741b167

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300579

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002450194

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.

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