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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
élit, notammentc/Moulaï-Achem MEKTOUBLA
61372561cd5801467741d31f
14 novembre 1996
186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
, 184, 185 et 320 situé avenue Albert Goudounèche.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
188, 189, 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne (SDIS) interjette appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 180, 187
61372648cd58014677424598
9 décembre 2003
, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du
ECLI:FR:CCASS:2022:C110406
1 juin 2022
183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à
Référés
69d942e8cdc6046d47cdafe4
10 avril 2026
La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
039 euros au titre de l'année 2017 ' 184 279 euros au titre de l'année 2018 ' 188 567 euros au titre de l'année 2019 ' 188 910 euros au titre de l'année 2020, en tout état de cause, condamner la
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093
17 janvier 2024
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence
61372610cd58014677422b1f
29 février 2000
Pirmamod ; qu'il a été retenu l'encart publicitaire paru dans le magazine "l'Inconnu" (p. 57 du mois de septembre 1991 n° 183) intitulé "mis en prison à cause de sa richesse, Nasrondin Pirmamod a décidé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300109
14 février 2019
I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.
613721cdcd580146773f783c
24 février 1993
francs une garantie "longue durée" ; que, le 31 octobre 1986, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie ; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X
6253c885bd3db21cbdd857fb
17 octobre 2001
déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 18 Mai 2001, Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 11 septembre 2001conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 181-2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française
613725e1cd580146774213d3
19 septembre 2001
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
édure suiviec/Philippe Y
6137251dcd5801467741b167
5 mars 1990
150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de
CH1 Contentieux Général
6a0cdd8ecdc6046d473d7c95
19 mai 2026
conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300579
14 juin 2018
a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002450194
17 mai 1995
Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.