En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

157, 160, 171, 173, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

sa participation à des grèves en 1982 et 1984, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134

175 2 036 555 3 551 372 18/01/1993 04/11/1993 30/01/1992 9 133 425 5 702 355 8 103 045 53 640 551 44 176 747 32 249 298 42.63 39.35 48.45 19666/92 Nuri ÇAPAR 5 050 170 489 712 09/10/1987 06/10/1987 12

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

1733 et 1734 du Code civil ; Mais attendu que ces textes, relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne sont pas applicables à la location des fonds de commerce ;

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

Considérant que la promulgation des " lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 EN VIGUEUR AU MEME MOMENT : "EST TAXE D'OFFICE ...

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil.