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2 289 résultats pour « Article 170-08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c8bab0b21d969c83485

Appel

8 août 2023

8 août 2023

6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbbfa9d5adc26061f042

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L211-17 du même code, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d749f9cdc6046d479cfb04

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

respectives 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a6ccdc6046d473a5073

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pouvait être considéré comme consolidé le 22/08/2022 ' Si non à quelle date '' 13- La [10] rappelle que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61624a76a68110eae5b68fb8

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Sur le harcélement L'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300357

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

1347 du Code civil.

Source officielle
CA

17e Chambre

6163724f1cf28a447224dfcd

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

SUR CE : Attendu que l'appel, interjeté dans les formes de la loi et avant toute notification, est recevable ; Attendu que, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ba

Appel

18 février 2008

18 février 2008

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle