Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata, à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

099,37 euros TTC au titre de factures liées à la rupture du contrat avec intérêts de retard à compter du 24 juin 2025 et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / les pièces en cause ne pouvaient être retenues, pour avoir donné lieu à une communication le 11 juin 1998, dès lors que l'arrêt a lui-même constaté

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions d'opposition à jonction régularisées à notre audience, C&R demande au tribunal de : Vu les articles L. 512-16 et R. 512-16 du code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du code de

de l'article 16 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état sollicite les observations de l'ensemble des parties, à transmettre au greffe via le Rpva au plus tard le 17 juin 2024, sur

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, de (1 596,40 + 471,32) 2'067,72 euros (s'agissant de M.