Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

prévue que dans le cadre des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

, dans les conditions fixées par l’article R. 613-2 de ce code.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [B] [R] et [I] [K] ont demandé de : 'Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile,

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Le 19 juin 2013, Madame [S] a assigné Monsieur [P] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[L] à verser à la société Linkeo la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[L] aux entiers dépens.

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

, les dispositions conventionnelles de l'article 24 relatif à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour inaptitude totale dans le cadre de l'article L. 122-24-4 ancien du Code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième

de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce