est celle du droit commun de l’article 2224 du code civil.

L.312-2 du code de l'organisation judiciaire et ne satisfait pas aux prescriptions des articles 454 et 458 du code de procédure civile encourt donc l'annulation.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

et 1315 ancien et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter la société Mermet SL de son appel comme infondé, A titre principal, - confirmer le jugement du 29 novembre 2021 du tribunal de commerce

pouvant servir de base à la valeur de l'appartement et, partant, à la valeur de la somme donnée, la cour d'appel a violé les articles 1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du

[Z] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ollagnon-Delroise & associés, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

[N] [G] a fait assigner la société SB Couverture devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins d'engager sa responsabilité contractuelle au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, de dire

Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article

La cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire de la mise à pied prononcée à la suite d'accusations infondées de vols et légalement justifié sa décision.

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente