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24 547 résultats pour « Article 143-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb95e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1351 et 2001 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c69b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d&apos

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 10.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100728

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

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