AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officiellePage 5 sur 1228
6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.
Source officielle