Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

1417 du code général des impôts.

Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1414 du code général des impôts est accordé au contribuable qui occupe son habitation dans les conditions de l'article 1390 du même

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

1417 du code général des impôts.

En deuxième lieu, l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

A cet égard, l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts dispose que « La déclaration mentionnée au I bis de l’article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans

de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - 1.

1417-II-bis du code général des impôts.

1414 du code général des impôts au bénéfice des personnes de plus de 60 ans.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

De plus, aux termes du I de l’article 1414 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en cause : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

Aux termes de l'article 1417 II du même code, alors applicable pour l'année 2020 : " II bis. - 1.