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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102938_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient qu'au 1er janvier 2020 : - le bien en cause était inoccupé ; - il ne pouvait être regardé comme étant un local meublé affecté à l'habitation au sens du I de l'article 1407 du code général
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000769_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1407 du code général des impôts dès lors que le bien situé à Peymeinade, en cours de rénovation au titre de l'année en litige, ne pouvait être regardé comme étant affecté à l'habitation ; ce bien n'était
Source officielleJU2
DTA_2300084_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300080_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e2cd5801467742146e
31 janvier 2001
31 janvier 2001
3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104190_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 5 sur 15