AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

général des impôts Vu la n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, notamment son article 19-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le III de l'article

ADMIT EN EFFET QUE S'APPLIQUAIENT EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, SUIVANT LESQUELLES LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS ETAIENT EXEMPTEES DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.

[B] au titre du règlement des charges et impositions de l'agence commune, le premier juge, au visa des articles 1364, 1373 et 1374 du code de procédure civile, a rappelé que toute demande non reprise dans

1519 I du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1845, 1373BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

La commission constate que les impôts économiques dont le rôle est susceptible d'être détenu par une communauté de communes sont les impôts directs locaux visés à l'article 1379-0 bis du code général des

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

Il ajoute que les sommes versées ne peuvent s'analyser en un don dès lors que l'intimée ne justifie pas du respect des dispositions fiscales imposées par les articles 635 A et 757 du code général des impôts

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

bâties dès lors, notamment, qu’elle n’entre pas dans les prévisions de l’article 1395 B bis du code général des impôts.

résulte d'ailleurs expressément de l'article 1961 alinéa du code général des impôts, cité par M.

l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt qui a rejeté le

SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT

; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de subordonner son bien-fondé à