collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 135-1, 3e alinéa, du Code du travail ; alors, en outre, que la société Z... est issue d'une modification dans la

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant

137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention

132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal ; 3°/ plus subsidiairement encore, qu'à supposer la somme

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

EXPOSE DU LITIGE Les époux X et les époux Y sont propriétaires de tènements immobiliers contigus sur la commune de SAINT-CHAMOND, cadastrés respectivement sous les parcelles n° 135, 136 et 137 pour la

131 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article, ensemble les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire