Cette disposition est d’ordre public. » L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

) du Code civil, Vu l’article 1240 nouveau (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1344-1 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil Lui donner acte, en la personne de Maître [K] [R], es qualité

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

Sur la demande à titre principal L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Rappeler l'exécution provisoire

qui sont nécessaires au succès de sa prétention » ; L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCEA [P] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.