1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par Mme X... et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses

T... a été imitée ; que la nullité de la transaction du 25 novembre 1998 ne peut ressortir de l'absence de respect de l'article 1325 du code civil qui dispose que : « les actes sous-seing privé qui contiennent

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 1134 du Code civil refuser au représentant, pour les affaires réalisées dans une partie de son

Sur la demande en paiement L'article 1325 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il prétend également n' avoir pas été destinataire d' un exemplaire de cette convention et invoque les dispositions de l' article 1325 du Code Civil.

1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve de la réduction

R... soutient que l'acte de 1995 serait nul "de nullité absolue" pour n'avoir été élaboré qu'en un unique exemplaire dont l'original n'a pas été présenté ; qu'aux termes de l'article 1325 du code civil

F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

1325 du Code civil.

1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence d'un mandat d'intérêt commun confié à l'agent immobilier pour conserver l'unique original du compromis était

Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1325 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

1325 du code civil.

1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application

1109 et 1110 du Code civil

. 311-8 dispose que les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable remise en double exemplaire et qu'aux termes de l'article 1325 du code civil, les actes sous-seing privé

1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972.

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

M..., auraient dû être présents ou représentés lors de l'établissement de ce document, et alors, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1325 du Code civil n'ont pas été observées; Mais attendu