exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

1302 et 1302-1 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

X... et la société SRD 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016. 3 °) ALORS QUE subsidiairement si, selon les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

A, expert, concernant l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Butte à Marseille (13002) et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société MMA Vie Assurances Mutuelles demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302-2 et 1302-3 du code civil, Vu

En application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement