1242 du code civil

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

[Y] a fait assigner la société Brico dépôt devant le tribunal de grande instance de Marseille, pour la voir condamner sur le fondement de l'article 1242 du code civil à l'indemniser de ses préjudices corporels

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Madame [I] a fait citer la société MAE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, les préjudices

Aux termes de ladite assignation, les consorts [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire

ses prétentions sur les article 1241 et 1242 du code civil, et détaille les postes de préjudice dont elle sollicite l'indemnisation dans le corps de ses écritures.

1242 du code civil.

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

1384, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5.

Il considère dès lors, que la garde du bien a été intégralement transférée au locataire, dérogeant de fait à la présomption prévue par l'article 1242 du code civil.

1242 du code civil.

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien

La société Roches Contract soutient, au visa de l'article 1242 du code civil, qu'elle n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par un sous-traitant, à savoir en l'espèce la société Ramette

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats