Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est

1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la société CPH immobilier, qui avait systématiquement utilisé l'appellation d'« acheteur » ou d'« acquéreur

courant sur la condamnation par application de l'article 1231-7 du code civil, sans que cette précision ne puisse constituer un ajout au dispositif de la décision, que si le juge de l'exécution, dans

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°) - ALORS QUE le garant de livraison doit sa garantie dès lors que le constructeur est défaillant

1231 du Code civil que sont réputées non écrites les stipulations qui prévoient un forfait d'indemnisation excluant toute diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat a procuré

L'INDEMNISATION DES PREJUDICES Vu l'article 1231-1 du code civil indique, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y

700 du code de procédure civile, RAPPELLE conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, que les créances à caracteres conventionnelles et légales porteront intérêts au taux légal à

1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement; la somme de 1 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur n'est ni comparant

4 du code de procédure civile.

Elle estime que l’inexécution était définitive au sens de l’article 1231 du code civil puisqu’à l’issue des opérations d’expertise, il était clair que l’entreprise n’entendait pas satisfaire à sa demande

La société Suez fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AAB à la somme de 56 000 euros HT, alors « qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y